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3 – NOTRE NOM COMMERCIAL

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4 – UTLISATION EXCLUSIVE

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Les recommandations COVID-FREE et le label COVID-FREE ne sauraient en rien limiter les responsabilités des responsables des établissements labellisés. COVID-FREE est une démarche active pour la mise en œuvre de moyens et de procédures et non une obligation de résultats. La réussite de COVID-FREE nécessite à la fois un engagement des clients des établissements recevant du public, des personnels qui y travaillent ainsi que des chefs d’entreprise dont l’implication dans la création et l’application des procédures COVID-FREE doit être total.

7 – DIVERS

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8 – JURIDICTION ET LOI APPLICABLES

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